13.11.2024
La loi visant à prévenir le harcèlement sur les trottoirs entre en vigueur aujourd'hui. Les femmes enceintes seront désormais efficacement protégées des centres de conseil en grossesse et des établissements pratiquant des avortements. Le harcèlement des femmes enceintes constituera désormais un délit.
Prise de décision autonome – sur tous les chemins
« Je suis très heureuse que la loi visant à prévenir le harcèlement sur les trottoirs puisse désormais entrer en vigueur. Les femmes se rendant dans des centres de consultation n'auront plus à craindre d'être harcelées. Cette loi garantit aux femmes enceintes la pleine responsabilité dans cette affaire très personnelle », a déclaré la ministre fédérale des Femmes, Lisa Paus.
« Les femmes enceintes ont droit à des conseils impartiaux et à la possibilité de prendre une décision éclairée concernant l’avortement. Cette nouvelle loi renforce les droits des femmes. Parallèlement, elle fournit aux États des instruments clairs, pratiques et juridiquement solides, comblant ainsi une lacune juridique », a ajouté le ministre Paus.
Quels changements entraîne la loi sur les conflits liés à la grossesse ?
La nouvelle loi modifie la loi relative aux conflits liés à la grossesse comme suit :
Accès illimité aux installations :
Il est juridiquement clair que les États ont le mandat de garantir un accès sans entrave aux centres de conseil en matière de grossesse et aux cabinets médicaux, centres chirurgicaux ou hôpitaux pratiquant des avortements.
Mieux protéger les femmes enceintes qui demandent conseil :
Ces modifications interdisent aux femmes enceintes d'être harcelées, intimidées ou empêchées d'entrer, par exemple, à proximité immédiate des centres de conseil en grossesse, ainsi que devant les cabinets médicaux, les centres opératoires ou les hôpitaux.
Mieux protéger le personnel :
Le personnel des centres de conseil en grossesse et des établissements pratiquant des IVG sera également protégé. L'objectif est de leur permettre d'exercer leurs fonctions sans entrave.
Application stricte : une nouvelle infraction sera créée, sanctionnant le harcèlement et l'obstruction par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
Améliorer la situation des données :
Afin d'améliorer la visibilité sur le nombre d'établissements pratiquant des avortements, les statistiques fédérales établies en vertu de la loi sur les conflits liés à la grossesse seront complétées. Pour la première fois, des informations sur la disponibilité régionale des services d'avortement seront également disponibles au niveau infranational.
Source : Ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse, Communiqué de presse , 13 novembre 2024