En 2025, le Bundestag allemand adoptera un projet de loi visant à instaurer un système de soutien fiable pour les victimes de violences sexistes et domestiques
Le Bundestag allemand a adopté en deuxième et troisième lecture le projet de loi relatif à l'assistance aux victimes de violence. Pour la première fois, cette loi garantit aux femmes victimes de violence un droit légal et gratuit à la protection et à un accompagnement. Elle établit ainsi le cadre d'un système de soutien fiable. Le ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse (BMFSFJ) a élaboré ce projet de loi en large concertation avec les Länder, les principales associations municipales et la société civile.
« Une femme sur trois – cela signifie que nous connaissons toutes quelqu’un comme ça. »
« Une femme sur trois sera victime de violences physiques ou sexuelles au moins une fois dans sa vie. Une femme sur trois – cela signifie que nous connaissons toutes quelqu’un. Les violences se produisent dans toutes les classes sociales et partout. Aujourd’hui, nous franchissons une étape importante dans la lutte contre les violences faites aux femmes : grâce à la loi adoptée aujourd’hui, un système de soutien fiable pour les victimes de violences sexistes et conjugales pourra être mis en place en Allemagne », a déclaré la ministre fédérale Lisa Paus.
Elle a ajouté : « Pour la première fois, le gouvernement fédéral participera à la mise en place de services gratuits de protection et de soutien psychologique pour les femmes et leurs enfants victimes de violence. Grâce au soutien constant de la société civile, nous sommes parvenus à sensibiliser l’opinion publique aux violences faites aux femmes. Je suis très heureuse que nous ayons pu nous unir autour de ce projet et qu’il ait été adopté par le Bundestag. »
La loi sur l'aide aux victimes de violence :
La loi établit un cadre juridique indépendant pour un système de soutien fiable et adapté aux besoins des femmes victimes de violences domestiques et sexistes. Elle précise l'obligation de l'État de protéger les femmes en vertu de la Loi fondamentale et ses obligations au titre de la Convention d'Istanbul. Au cœur du projet de loi figure un droit légal à la protection et à un accompagnement pour les femmes et leurs enfants victimes de violences domestiques et sexistes. Ce droit entrera en vigueur le 1er janvier 2032, afin de laisser aux Länder le temps nécessaire pour adapter leurs dispositifs de soutien. La loi doit encore être approuvée par le Bundesrat (Conseil fédéral).
Quels sont les objectifs et les mesures spécifiques prévus ?
Objectifs:
Protection des femmes et de leurs enfants contre la violence domestique et sexiste ; intervention en cas de violence ; atténuation des conséquences de la violence ; prévention pour éviter ou prévenir les actes de violence
Mesures prévues :
Fourniture de services de protection, de conseil et de soutien suffisants, adaptés aux besoins et gratuits pour les femmes et leurs enfants victimes de violence ; mesures de prévention, notamment le travail auprès des auteurs de violences et des campagnes de sensibilisation du public ; soutien à la mise en réseau structurée au sein du système de soutien spécialisé et du système de soutien avec services de soutien généraux ; participation fédérale au financement du système de soutien à hauteur de 2,6 milliards d’euros jusqu’en 2036
Source : Ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse, Communiqué de presse , 31 janvier 2025